AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2010 - n° 9HADOPI II – Contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique

HADOPI II – Contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique

Communication Commerce électronique - Septembre 2010 - n° 9

Veille par Magali BOURDAROT

EXTRAIT *

D. n° 2010-695, 25 juin 2010 : Journal Officiel 26 Juin 2010 En application de l'article 13 de la loi dite « HADOPI II » (L. n° 2009-1311, 28 oct. 2009 : Journal Officiel 29 Octobre 2009), le décret n° 2010-695 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur Internet a été publié le 26 juin au Journal officiel. Il complète la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle en y ajoutant un article R. 335-5. En son premier point, (...)

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N°9 . 2010-09-01


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