Immunité

Communication Commerce électronique - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Immunité portant sur les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d'enquête parlementaire : application dans le temps et notion de compte rendu fidèle fait de bonne foi. Le droit pénal général et le droit pénal de la presse se croisent souvent, comme le montre encore cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 avril 2010 (à paraître au Bulletin). Il a trait à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, article relatif aux immunités. Ce texte consacre deux immunités, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 13 avr. 2010, n° 09-85.135, F-P+F : JurisData n° 2010-005936

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2010-09-01


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