Question prioritaire de constitutionnalité

Communication Commerce électronique - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Absence de caractère sérieux de la question de savoir si la présomption de mauvaise foi en matière de diffamation qui résulte de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 est contraire à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui garantit la liberté d'expression et à l'article 9 de la Déclaration de 1789 suivant lequel tout homme est présumé innocent. Il a suffi de quelques semaines aux questions prioritaires de constitutionnalité pour être nombreuses. Elles se (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
C. cass., QPC, 31 mai 2010, n° 09-87.578, P+F : JurisData n° 2010-007893

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°9 . 2010-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement