Application de l'article 1382 du Code civil

Communication Commerce électronique - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Condamnation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil de l'auteur d'un blog dénigrant de façon anonyme un maire pendant une campagne électorale. Cet arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 22 mars 2010 est doublement digne d'intérêt, par l'application qu'il fait de l'article 1382 du Code civil en matière de liberté d'expression et par l'illustration qu'il donne des abus de la liberté d'expression commis de façon anonyme sur un blog. En septembre 2007 est apparu sur Internet un blog intitulé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Orléans, 22 mars 2010, Antoine B. c/ Serge G. : www.legalis.net

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°9 . 2010-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement