AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2010 - n° 9La réception par un salarié d'un courriel pornographique non sollicité n'est pas constitutive de faute

La réception par un salarié d'un courriel pornographique non sollicité n'est pas constitutive de faute

Communication Commerce électronique - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Conciliant le principe du secret des correspondances et l'intérêt de l'employeur, la chambre sociale précise que le fait de recevoir des courriels à caractère pornographique sur son ordinateur professionnel n'est pas constitutif d'une faute du salarié dès lors qu'ils n'ont été ni sollicités ni enregistrés sur son disque dur. 1 – La vie privée du salarié peut être présente sur son lieu de travail, encore faut-il que ses « intrusions » se fassent de manière résiduelle et raisonnable. À ce titre, la (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-43.258, F-D, B. c/ Sté H. : JurisData n° 2010-004043

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2010-09-01


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