AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2011 - n° 9Vers un renforcement des droits, de la protection et de l'information des consommateurs

Vers un renforcement des droits, de la protection et de l'information des consommateurs

Communication Commerce électronique - Septembre 2011 - n° 9

Veille par Laure DADI

EXTRAIT *

Projet de loi AN, n° 3508, 1er juin 2011, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs : www.minefe.gouv.fr/actus Le 1er juin 2011, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs a été présenté en Conseil des ministres. Une des mesures importantes du projet est l'instauration et/ou le renforcement du droit de rétractation des consommateurs dans certains secteurs tels que la santé, l'assurance et le commerce électronique. Ainsi, (...)

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N°9 . 2011-09-01


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