AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2011 - n° 9Le contentieux civil des pratiques anticoncurrentielles : du nouveau sur la réparation du préjudice ?

Le contentieux civil des pratiques anticoncurrentielles : du nouveau sur la réparation du préjudice ?

Communication Commerce électronique - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

Saisi par la victime de pratiques anticoncurrentielles, le tribunal de commerce de Paris considère qu'il s'infère nécessairement des actes déloyaux l'existence d'un préjudice, serait-il simplement moral et rappelle que la réparation doit être appréciée au regard de la seule ampleur du préjudice subi par la victime, et nullement en fonction de la gravité des fautes imputées à l'auteur du dommage. Même si, dans le droit fil de la consultation européenne sur les recours collectifs, l'attention est focalisée (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
T. com. Paris, 6e ch., 30 mars 2011, n° 2009073089, SAS Numéricable et a. c/ SA France Télécom Orange

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2011-09-01


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