AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2011 - n° 9Interdiction pour une association de consommateurs de solliciter un mandat pour agir en justice par le biais d'un site Internet

Interdiction pour une association de consommateurs de solliciter un mandat pour agir en justice par le biais d'un site Internet

Communication Commerce électronique - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La Cour de cassation considère que le mandat indispensable pour une association afin de demander réparation des préjudices individuels subis par les consommateurs ne peut être sollicité par le biais d'un site Internet, alors que l'article L. 422-1 du Code de la consommation ne prohibait que l'appel public télévisé ou radiophonique ou par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 26 mai 2011 va, sans doute, susciter (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 26 mai 2011, n° 10-15.676, FS-P+B+I, Assoc. Union fédérale des consommateurs – Que choisir c/ SA société Bouygues Telecom : JurisData n° 2011-009653

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2011-09-01


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