AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2011 - n° 9Infractions à la loi du 29 juillet 1881 et caractère d'intérêt général du sujet

Infractions à la loi du 29 juillet 1881 et caractère d'intérêt général du sujet

Communication Commerce électronique - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

La prise en compte du caractère d'intérêt général du sujet traité, de la diffamation à la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation relative à la prise en compte du caractère d'intérêt général du sujet traité pour écarter toute condamnation en matière de diffamation continue de s'étoffer, comme le montrent les deux premiers arrêts ici rapportés. La diversité des affaires en présence atteste la large portée de cette (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 29 mars 2011, n° 10-85.887, F-P+B : JurisData n° 2011-008324
Cass. crim., 27 avr. 2011, n° 10-83.771, F-P+B : JurisData n° 2011-008884
Cass. crim., 7 juin 2011, n° 10-85.179, F-D : JurisData n° 2011-011027

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2011-09-01


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