Un an de droit de la mode

Communication Commerce électronique - Septembre 2012 - n° 9

Chronique par Anne-Emmanuelle KAHN maître de conférencesHDR à l'université Lyon 2 – Lumière

EXTRAIT *

La présente chronique couvre la période comprise entre les mois de juin 2011 et juin 2012. Durant cette année écoulée, les juges du fond semblent confirmer le mouvement d'indépendance du droit des dessins et modèles et du droit d'auteur l'un vis-à-vis de l'autre, donnant au principe du cumul de protection une signification quelque peu différente de celle qui a longtemps prévalu. En effet, d'un cumul total que certains se plaisent à défendre, il semble que l'on s'oriente vers un cumul plus raisonnable (...)

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N°9 . 2012-09-01


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