AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2012 - n° 9Regard sur l'actualité du droit du transit appliqué à la propriété intellectuelle

Regard sur l'actualité du droit du transit appliqué à la propriété intellectuelle

Communication Commerce électronique - Septembre 2012 - n° 9

Etude par Nicolas BINCTIN professeur de droituniversité de Poitiers

EXTRAIT *

La Cour de justice de l'Union européenne construit une articulation délicate du droit douanier et du droit de la propriété intellectuelle au travers du régime du transit des biens intellectuels sur le territoire de l'Union. Les propriétaires de biens intellectuels ont peu de moyens pour appréhender les contrefaçons circulant, la Cour de justice veillant au respect d'un principe essentiel du commerce international, la libre circulation des biens. Pour autant la protection des personnes pourrait justifier (...)

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N°9 . 2012-09-01


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