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Rapport d'activité de la CNIL : bilan et perspectives d'avenir

Communication Commerce électronique - Septembre 2012 - n° 9

Focus par Florence MEURIS docteur en droitchargée d'enseignement à la faculté de droit de Paris-Est

EXTRAIT *

CNIL, Rapport d'activité 2011 : www.cnil.fr Lors d'une conférence de presse tenue le 10 juillet 2012, a été présenté le 32e rapport d'activité de la CNIL. Les chiffres-clés et autres événements marquants de l'année 2011 figurent dans un répertoire introductif bien encourageant pour l'avenir. Il convient notamment de se remémorer que les pouvoirs de mise en demeure et de sanction de la CNIL ont été modifiés, que celle-ci a présenté des observations sur la proposition de loi relative à la protection (...)

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N°9 . 2012-09-01


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