AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2012 - n° 9Le taux réduit de TVA sur les livres numériques fait débat

Le taux réduit de TVA sur les livres numériques fait débat

Communication Commerce électronique - Septembre 2012 - n° 9

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/12/740, 3 juill. 2012, aff. n° 2012/4080 et 2012/2098 : http://europa.eu/rapid/press La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction contre la France et le Luxembourg, qui appliquent aux livres numériques des taux de TVA potentiellement incompatibles avec le droit de l'Union européenne. La législation communautaire permet aux États membres d'appliquer des taux réduits de TVA à une liste limitative de biens et de services. Le téléchargement de livres numériques (...)

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N°9 . 2012-09-01


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