AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2012 - n° 9Une aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises de production phonographique

Une aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises de production phonographique

Communication Commerce électronique - Septembre 2012 - n° 9

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

D. n° 2012-834, 29 juin 2012, instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises de production phonographique : Journal Officiel 30 Juin 2012 Le ministère de la Culture et de la Communication vient d'instaurer un dispositif d'aide exceptionnelle attribuée aux entreprises de production phonographique, dont l'équilibre économique et financier est menacé du fait de la mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'entreprises avec lesquelles elles ont conclu un contrat de distribution (...)

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N°9 . 2012-09-01


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