AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2012 - n° 9Responsabilité des hébergeurs : requiem pour le « take down, stay down »

Responsabilité des hébergeurs : requiem pour le « take down, stay down »

Communication Commerce électronique - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Un hébergeur ne peut voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas, indépendamment de toute notification, empêché toute nouvelle mise en ligne de contenus préalablement notifiés comme illicites. Par trois arrêts rendus le 12 juillet 2012 (Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-15.165 et n° 11-15.188, Sté Aufeminin.com c/ Sté Google France et a. : JurisData n° 2012-015812. – Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-13.666, Sté Google France et a. c/ Sté Bac films et a. : JurisData n° 2012-015877. – (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-13.666, FS-P+B+I, Sté Google France et a. c/ Sté Bac Films et a. : JurisData n° 2012-015877

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2012-09-01


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