Non à l'annulation, oui à la révision !

Communication Commerce électronique - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

Le Tribunal de première instance de l'Union européenne refuse d'annuler la décision infligeant une astreinte pour n'avoir pas donné accès aux informations relatives à l'interopérabilité à des conditions raisonnables, appréciées au regard de la valeur intrinsèque des technologies. Le montant de l'astreinte infligée à la société Microsoft, pour ne pas s'être conformée à l'obligation, imposée par la retentissante décision du 24 mars 2004 (déc. C (2005) 4420 final, aff. COMP/C-3/37.792 – Microsoft), (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Trib. UE, 2e ch., 27 juin 2012, aff. T-167/08, Microsoft Corp. c/ Comm. UE

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°9 . 2012-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement