QPC et article 227-23 du Code pénal

Communication Commerce électronique - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Refus de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'article 227-23 du Code pénal. Tous les articles du Code pénal ne connaîtront pas le funeste sort de l'article 222-33 du Code pénal incriminant le harcèlement sexuel, qui a succombé devant le Conseil constitutionnel sur l'autel du principe de la légalité des délits et des peines en raison de sa rédaction par trop imprécise (Cons. const., déc., n° 2012-240 4 mai 2012 QPC : Journal Officiel 5 Mai 2012). Mais nombreux sont les plaideurs (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 6 juin 2012, n° 12-90.016, F-D : JurisData n° 2012-012755

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2012-09-01


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