AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2012 - n° 9Liberté d'expression de l'avocat et principe essentiel de délicatesse

Liberté d'expression de l'avocat et principe essentiel de délicatesse

Communication Commerce électronique - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Si un avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté d'expression ne s'étend pas aux propos violents qui expriment une animosité dirigée personnellement contre un magistrat, mis en cause dans son intégrité morale. Dans un article, publié par un hebdomadaire, relatif au procès du « gang des barbares », ont été cités les propos d'un avocat qui qualifiait l'avocat général en charge de cette retentissante affaire criminelle, de « traître (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-30.193, FS-P+B+I : JurisData n° 2012-009092

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2012-09-01


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