Informatique et libertés

Communication Commerce électronique - Septembre 2012 - n° 9

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

CNIL, Délib. de la formation restreinte n° 2012-213, 22 juin 2012, portant sanction pécuniaire à l'encontre de la Société Équipements Nord Picardie : www.cnil.fr Cette délibération de la formation restreinte de la CNIL – reproduite ici partiellement – sanctionnant une société qui avait refusé l'accès d'un salarié à ses données à caractère personnel, apparaît comme un signal de fermeté de la CNIL à l'égard des responsables de traitements faisant preuve d'une mauvaise volonté persistante. Un salarié, (...)

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N°9 . 2012-09-01


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