AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2012 - n° 9Présomption du caractère professionnel du dossier « Mes documents » (de Windows)

Présomption du caractère professionnel du dossier « Mes documents » (de Windows)

Communication Commerce électronique - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Les fichiers des salariés non identifiés comme personnels sont présumés professionnels et peuvent être consultés par l'employeur hors la présence du salarié. À ce titre, l'intitulé « Mes documents » ne confère en aucun cas un caractère personnel aux fichiers, qui doivent être spécifiquement identifiés comme tels par le salarié. 1 – L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 10 mai 2012 vient rappeler les possibilités d'accès par l'employeur aux fichiers des salariés. Dans les (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-13.884 : JurisData n° 2012-009432

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2012-09-01


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