AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2012 - n° 9Contrôle de l'employeur des données se trouvant sur l'outil personnel d'un salarié

Contrôle de l'employeur des données se trouvant sur l'outil personnel d'un salarié

Communication Commerce électronique - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Un employeur ne peut pas procéder à l'écoute des enregistrements réalisés par une salariée sur son dictaphone personnel en son absence ou sans qu'elle ait été dûment appelée. La preuve issue d'un tel contrôle est déloyale et ce, d'autant plus que les enregistrements ayant été détruits, la salariée ne pouvait pas apporter une preuve contraire aux attestations produites par l'employeur. 1 – À l'heure où l'utilisation des outils personnels par les salariés au sein de l'entreprise (« BYOD » / « Bring (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 23 mai 2012, n° 10-23.521, FS-P+B : JurisData n° 2012-010790

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2012-09-01


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