Un an de droit de la mode

Communication Commerce électronique - Septembre 2013 - n° 9

Chronique par Anne-Emmanuelle KAHN maître de conférencesHDR à l'université Lyon 2 – Lumièremembre de l'équipe de recherche DCT – EA n° 4573

EXTRAIT *

La présente chronique couvre la période comprise entre les mois de juin 2012 et juin 2013. Un certain nombre d'affaires nous offre tout d'abord l'occasion de revenir sur les questions de titularité des droits qui sont souvent complexes et apportent, pour beaucoup d'entre elles, des solutions plutôt rassurantes pour les exploitants d'oeuvres d'art appliqué, qu'il s'agisse de l'utilisation de la notion d'oeuvre collective ou de la présomption de titularité des personnes morales. Par ailleurs, les décisions (...)

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N°9 . 2013-09-01


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