AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2013 - n° 9L'unité des sociétés de gestion sur la question de la copie privée

L'unité des sociétés de gestion sur la question de la copie privée

Communication Commerce électronique - Septembre 2013 - n° 9

Veille par Florence MEURIS

EXTRAIT *

ADAGP, ADAMI, ARP, SACD, SAIF, SCAM, SCPP, SOFIA, SPEDIDAM, SPPF, communiqué de presse commun, 11 juill. 2013, Financement des actions culturelles par la copie privée : la Cour de justice de l'Union européenne dit oui La satisfaction des sociétés de gestion a pour objet un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne en date du 11 juillet 2013 (CJUE, 11 juill. 2013, aff. C-521/11, Amazon.com International Sales Inc. et a. c/ Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanish-musikalischer (...)

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N°9 . 2013-09-01


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