AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2013 - n° 9Présomption de titularité des personnes morales : nouveau fondement textuel

Présomption de titularité des personnes morales : nouveau fondement textuel

Communication Commerce électronique - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

En l'absence de revendication de personnes physiques, l'exploitation paisible et non équivoque de photographies sous le nom d'une personne morale présume sa titularité des droits patrimoniaux à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon. Pour le vingtième anniversaire de sa consécration par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 24 mars 1993 : RTD com. 1995, p. 418, note A. Françon), la présomption de titularité des personnes morales s'est trouvée, dans un arrêt rendu le 10 avril 2013 par la première (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-12.886, F-P+B, SAS Antilles On Line c/ SARL Ouloger.com et a. : JurisData n° 2013-006808

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2013-09-01


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