AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2013 - n° 9Irrecevabilité à agir d'une société de gestion collective pour le compte de l'héritier de son adhérent

Irrecevabilité à agir d'une société de gestion collective pour le compte de l'héritier de son adhérent

Communication Commerce électronique - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Une société de perception et de répartition de droits des artistes-interprètes n'a pas le droit d'agir en toutes circonstances en réparation d'un préjudice subi par l'un de ses adhérents décédé pour le compte des héritiers de celui-ci, au demeurant non identifiés et donc non avertis. L'important arrêt rendu le 16 mai 2013 par la première chambre de la Cour de cassation (V. aussi Cass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-18.493, Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 11-28.252, FS-P+B+I, Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) c/ Institut national de l'audiovisuel (Ina) : JurisData n° 2013-009583

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°9 . 2013-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement