AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2013 - n° 9Absence de caractère abusif d'une clause de partage de données figurant dans une convention de compte

Absence de caractère abusif d'une clause de partage de données figurant dans une convention de compte

Communication Commerce électronique - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

Une clause contenue dans une convention de compte autorisant la banque à transmettre des données personnelles vers des partenaires à des fins de gestion et de prospection commerciale n'est ni illicite, ni abusive. Elle respecte les droits d'accès, d'opposition et le droit à l'information du client qui a donné son autorisation et peut retirer celle-ci à tout moment. Le 23 janvier 2013, la Cour de cassation a rendu deux décisions (Cass. 1re civ., 23 janv. 2013, n° 10-28.397 et n° 11-11.421, Union fédérale (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 23 janv. 2013, n° 10-28.397 et n° 11-11.421, FS-D, Union fédérale des consommateurs de l'Isère c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Rhône-Alpes : JurisData n° 2013-000602

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2013-09-01


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