AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2013 - n° 9La cession d'un fichier de clientèle informatisé n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL est illicite

La cession d'un fichier de clientèle informatisé n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL est illicite

Communication Commerce électronique - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

Un fichier de clients informatisé n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL est une chose hors du commerce au sens de l'article 1128 du Code civil. En conséquence, tout contrat dont un tel fichier serait l'objet, vente, location, apport en société, etc., est susceptible d'annulation. Un fichier de clients informatisé n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL est une chose hors du commerce au sens de l'article 1128 du Code civil. Voilà donc un nouvel entrant dans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 25 juin 2013, n° 12-17.037, FS-P+B+I, X. c/ Sté Bout-Chard : JurisData n° 2013-013225

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°9 . 2013-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement