AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2013 - n° 9La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à l'épreuve de Google Suggest

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à l'épreuve de Google Suggest

Communication Commerce électronique - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

S'agissant de l'application de la loi du 29 juillet 1881, dans ses qualifications de diffamation et d'injure publiques, aux associations de termes proposées par Google Suggest à partir du nom de personnes, la Cour de cassation, compte tenu du caractère purement automatique de cette fonctionnalité et de celui aléatoire de ses résultats, affirme « que l'affichage des “mots-clés” qui en résulte est exclusif de toute volonté de l'exploitant du moteur de recherche d'émettre les propos en cause ou de leur (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-17.591, FS-P+B+I : JurisData n° 2013-012488

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2013-09-01


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