AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2013 - n° 9Le caractère frauduleux de l'accès et du maintien dans un STAD non protégé

Le caractère frauduleux de l'accès et du maintien dans un STAD non protégé

Communication Commerce électronique - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Relaxe d'un internaute ayant accédé et s'étant maintenu afin de copier des données dans un système d'information (STAD) dont la sécurité défaillante avait permis l'accès aux données sans authentification. 1. Le tribunal de grande instance de Créteil a rendu le 23 avril 2013 (TGI Créteil, 11e ch. corr., 23 avr. 2013 : http://www.legalis.net) une décision dans l'affaire de l'exfiltration de documents des serveurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Créteil, 11e ch. corr., 23 avr. 2013, ANSES c/ Olivier L. : http://www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2013-09-01


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