AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2013 - n° 9La mise à jour d'un logiciel de traitement de données n'implique pas nécessairement une modification substantielle du traitement

La mise à jour d'un logiciel de traitement de données n'implique pas nécessairement une modification substantielle du traitement

Communication Commerce électronique - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 23 avril 2013 un arrêt affirmant que seules les modifications substantielles du traitement de données portant sur les informations ayant été préalablement déclarées doivent être portées à la connaissance de la CNIL et non les simples mises à jour du logiciel de traitement. 1. La chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée le 23 avril 2013 sur la validité du licenciement pour faute grave d'un éducateur salarié d'une association (ADSEA 06), (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 23 avr. 2013, n° 11-26.099, FS-P+B : JurisData n° 2013-007921

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2013-09-01


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