AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2013 - n° 9Actif immobilisé ou charge déductible : les redevances toujours en question !

Actif immobilisé ou charge déductible : les redevances toujours en question !

Communication Commerce électronique - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

L'indemnité perçue à l'occasion de la résiliation d'un contrat de distribution exclusive ne peut être considérée comme couvrant la perte d'un élément d'actif dans la mesure où le lien contractuel n'est pas suffisamment pérenne. L'arrêt rendu le 12 décembre 2012 par le Conseil d'État apporte sa pierre à l'édifice désormais assez solide du traitement fiscal des redevances de contrats de distribution. Il est acquis, en effet, depuis l'arrêt de référence SA Sife du 21 août 1996 (CE, 8e et 9e ss-sect. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 9e et 10e ss.-sect., 12 déc. 2012, n° 334516, SA Technologies

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2013-09-01


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