Un an de droit de la mode

Communication Commerce électronique - Septembre 2014 - n° 9

Chronique par Anne-Emmanuelle KAHN maître de conférences – HDR à l'université Lyon 2 – Lumièremembre de l'équipe de recherche DCT – EA n° 4573

EXTRAIT *

La présente chronique couvre la période comprise entre les mois de juin 2013 et juin 2014. Plusieurs décisions de la Cour de cassation sont venues conforter des solutions déjà clairement affirmées, qu'il s'agisse du refus de protection de fragrances par le droit d'auteur ou de la notion d'oeuvre collective appliquée aux créations de salariés. Quant aux rapports entre droit d'auteur et droit des dessins et modèles, toujours très étroits en raison du cumul de protection, la lecture des décisions montre (...)

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N°9 . 2014-09-01


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