AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2014 - n° 9Les archives détenues par l'Ina : de nouvelles perspectives de valorisation nécessitant une adaptation de la législation. - 3 questions à Agnès Saal, présidente-directrice générale de l'Ina

Les archives détenues par l'Ina : de nouvelles perspectives de valorisation nécessitant une adaptation de la législation. - 3 questions à Agnès Saal, présidente-directrice générale de l'Ina

Communication Commerce électronique - Septembre 2014 - n° 9

EXTRAIT *

Au regard de la réglementation actuelle, à quelles difficultés juridiques l'Ina a-t-il à faire face pour exploiter les programmes de son fonds d'archives ? L'Ina est particulièrement concerné par les termes de la directive 2011/77/UE du 27 septembre 2011 qui aboutit à une véritable distorsion sans fondement entre titulaires de droits voisins de l'environnement sonore et titulaires de droits voisins de l'environnement audiovisuel, au détriment de ces derniers dont les droits devraient être protégés (...)

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N°9 . 2014-09-01


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