Que fait la CNIL ?

Communication Commerce électronique - Septembre 2014 - n° 9

Veille par Florence MEURIS

EXTRAIT *

CNIL, Rapport d'activité 2013 : http://www.cnil.fr La CNIL, qui réunit 178 agents, a opéré en 2013, 414 contrôles dont 130 de vidéoprotection. Elle a rendu 57 mises en demeure (dont 4 ont été rendues publiques) et prononcé 14 sanctions. Ce rapport permet assurément de rendre compte de l'activité importante de la Commission. Par exemple, elle a reçu 5 640 plaintes et 4 305 demandes de droit d'accès indirect. Ces demandes, qui sont relatives, pour 44 %, à des vérifications effectuées sur des fichiers (...)

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N°9 . 2014-09-01


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