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... le régime fiscal applicable aux « bitcoins » se fixe

Communication Commerce électronique - Septembre 2014 - n° 9

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

BOFIP, 11 juill. 2014, BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 ; BOI-BIC-CHAMP-60-50 ; BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10 ; BOI-PAT-ISF-30-20-10 L'administration fiscale a indiqué que les gains tirés de la vente d'unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique (notamment les « bitcoins »), lorsqu'ils sont occasionnels, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Si l'activité est exercée à titre habituel, elle relève du régime d'imposition des bénéfices industriels (...)

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N°9 . 2014-09-01


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