Réforme des aides à la presse

Communication Commerce électronique - Septembre 2014 - n° 9

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

D. n° 2014-659, 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse : Journal Officiel 24 Juin 2014 Un décret a réformé les aides publiques à la presse. Depuis 2012, il était prévu que les entreprises bénéficiant d'un montant significatif d'aides publiques signent avec l'État une convention-cadre. Le nouveau régime accroît le nombre des entreprises concernées par cette contractualisation qui conditionne désormais le bénéfice de l'ensemble des aides directes à la presse. La signature d'une convention-cadre (...)

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N°9 . 2014-09-01


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