AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2014 - n° 9Entre un professionnel et un consommateur, l'information doit être portable et non quérable

Entre un professionnel et un consommateur, l'information doit être portable et non quérable

Communication Commerce électronique - Septembre 2014 - n° 9

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

La loi permet à l'utilisateur d'un service de communications électroniques dont le fournisseur entend modifier les conditions contractuelles de résilier le contrat sans pénalité dans un délai de quatre mois. Passé ce délai, l'utilisateur s'expose au paiement de frais de résiliation. Encore faut-il, pour l'application de ces règles, que le consommateur en soit informé de manière à en avoir une connaissance certaine, ce que ne garantit pas le seul accès à l'information sur l'interface de gestion. C'est, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-18.062, Sté Free c/ X. : JurisData n° 2014-015188

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2014-09-01


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