AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2014 - n° 9La distinction entre provocation à la preuve et provocation à la commission d'une infraction à l'épreuve d'Internet

La distinction entre provocation à la preuve et provocation à la commission d'une infraction à l'épreuve d'Internet

Communication Commerce électronique - Septembre 2014 - n° 9

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

La création par les autorités américaines d'un site de surveillance et d'enregistrement des messages échangés sur les techniques de fraude à la carte bancaire ne constitue pas une provocation à la commission d'infractions. C'est un lieu commun de rappeler qu'Internet facilite grandement certaines activités de délinquance mais, en retour, Internet offre aux enquêteurs des possibilités inédites de surveiller des suspects ou de confondre des auteurs d'infractions. Toutefois, même si Internet est propice (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 30 avr. 2014, n° 13-88.162 : JurisData n° 2014-008634

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2014-09-01


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