AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2014 - n° 9Faute grave de l'administrateur qui abuse de ses privilèges

Faute grave de l'administrateur qui abuse de ses privilèges

Communication Commerce électronique - Septembre 2014 - n° 9

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Constitue une faute grave l'usage à titre personnel de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur à des fins personnelles en violation du règlement intérieur de l'entreprise et de la charte informatique qui y est annexée par un administrateur système chargé de faire respecter ces règles. Le contrôle du disque dur dénommé « Perso » ayant permis de constater cet usage abusif est licite : cette dénomination ne peut conférer un caractère personnel à l'intégralité des données qu'il contient. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, pôle 6, ch. 7, 10 avr. 2014, n° 11/04388 : JurisData n° 2014-007648

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2014-09-01


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