L'exacte écriture des noms de famille : un faux détail

Communication Commerce électronique - Septembre 2015 - n° 9

Etude par Jean-Pierre GRIDEL agrégé des facultés de droitconseiller doyen honoraire à la Cour de cassation

EXTRAIT *

Le nom ne vaut que par son exacte orthographe, qu'il soit considéré comme élément identificateur de la personne, ou comme signe de la singularité d'une famille ou d'un rattachement à celle-ci : alors, la défense jurisprudentielle de sa véritable formulation est quasi constante. Par ailleurs, tandis que l'informatique révèle et sanctionne la moindre différence d'écriture, la confrontation des alphabets nationaux rend parfois périlleuse les translittérations, gênant ainsi la liberté de circulation (...)

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N°9 . 2015-09-01


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