AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2015 - n° 9La compensation équitable de l'éditeur est-elle compatible avec le droit européen ?

La compensation équitable de l'éditeur est-elle compatible avec le droit européen ?

Communication Commerce électronique - Septembre 2015 - n° 9

Etude par Florence-Marie PIRIOU docteur en droitsecrétaire générale de la Sofia

EXTRAIT *

Au moment où il est question de réviser la directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, une affaire opposant les sociétés Epson et HP à la société belge Reprobel, gestionnaire du droit de reprographie, remet en cause le droit de l'éditeur à percevoir une part de la compensation légale prévue en cas d'exception au droit de reprographie ou de copie privée. Pour le moins étonnant, le rapport de l'Avocat Général (...)

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N°9 . 2015-09-01


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