AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2015 - n° 9L'application dans le temps de la réforme du droit des artistes-interprètes

L'application dans le temps de la réforme du droit des artistes-interprètes

Communication Commerce électronique - Septembre 2015 - n° 9

Focus par Florence MEURIS-GUERRERO docteur en droit, chargée d'enseignement à la faculté de droit de Paris-Est et en master Médiation culturelle à Paris III

EXTRAIT *

Projet de loi AN n° 2954, 8 juill. 2015, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2954.asp S'agissant de la « reconnaissance législative » du principe de liberté de création artistique (Projet de loi, p. 5. – L'article 1er du projet de loi est ainsi formulé : « La création artistique est libre »), il s'agirait de confirmer la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 24 mai 1988, n° 10737/84, Müller (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°9 . 2015-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement