L'avenir de la copie privée

Communication Commerce électronique - Septembre 2015 - n° 9

EXTRAIT *

Rapp. AN n° 2978, 15 juill. 2015, Mission d'information. Bilan et perspectives de trente ans de copie privée, par Monsieur Rogemont : http://www.assemblee-nationale.fr/ La mission d'information sur le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée s'était réunie dès le 13 janvier 2015. Composée de quinze députés, Madame Virginie Duby-Muller en a été désignée présidente et Monsieur Marcel Rogemont rapporteur. Cette mission d'information a évidemment entendu les membres de la Commission de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°9 . 2015-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement