AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2015 - n° 9Un cocktail explosif : abus de position dominante, action en contrefaçon, brevet essentiel à une norme et licence FRAND

Un cocktail explosif : abus de position dominante, action en contrefaçon, brevet essentiel à une norme et licence FRAND

Communication Commerce électronique - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions qui permettent au propriétaire d'un brevet d'invention essentiel à une norme d'intenter une action en contrefaçon sans que cette dernière puisse dégénérer en abus de position dominante. Compte tenu de la grande importance des licences « FRAND » qui permettent de concilier harmonieusement la normalisation et le droit des brevets d'invention, l'arrêt rendu le 16 juillet 2015 par la Cour de justice de l'Union européenne était attendu avec (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 5e ch., 16 juill. 2015, aff. C-170/13, Huawei Technologies Co. Ltd c/ ZTE Corp. et ZTE Deutschland Gmbh : http://curia.europa.eu

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2015-09-01


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