Le nouveau crédit d'impôt phonographique est arrivé

Communication Commerce électronique - Septembre 2015 - n° 9

EXTRAIT *

D. n° 2015-704, 19 juin 2015, pris en application de l'article 50 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 relatif au crédit d'impôt phonographique prévu à l'article 220 octies du Code général des impôts : Journal Officiel 21 Juin 2015 La loi de finances rectificative pour 2014 a prolongé le dispositif du crédit d'impôt phonographique jusqu'au 31 décembre 2018. Elle en augmente le plafond, réduit l'ancienneté nécessaire à l'accès au dispositif de trois à un an, (...)

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N°9 . 2015-09-01


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