Le secret bancaire du contrefacteur

Communication Commerce électronique - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'article 8, paragraphe 3, sous e), de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition nationale qui autorise, de manière illimitée et inconditionnelle, un établissement bancaire à exciper du secret bancaire pour refuser de fournir des informations portant sur le nom et l'adresse du titulaire d'un compte. En application du principe « follow the money », il est de plus en plus envisagé de frapper le contrefacteur au portefeuille afin de le (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 4e ch., 16 juill. 2015, aff. C-580/13, Coty Germany GmbH c/ Stadtsparkasse Magdeburg : http://curia.europa.eu

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2015-09-01


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