Le timbre fiscal électronique : comment ça marche ?

Communication Commerce électronique - Septembre 2015 - n° 9

EXTRAIT *

BOFIP, 25 juin 2015, n° BOI-ENR-DG-70-50, n° BOI-ENR-TIM-30 : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2746-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-TIM-30-20150625 Actuellement, le Code général des impôts prévoit que les timbres fiscaux sont acquittés soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par l'apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé. La généralisation progressive du timbre dématérialisé dans le cadre de la modernisation (...)

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N°9 . 2015-09-01


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