La technique du click-wrapping validée

Communication Commerce électronique - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

La technique d'acceptation par « clic », qui consiste pour un acquéreur à accéder aux conditions générales de vente figurant sur un site internet en cliquant sur un hyperlien qui ouvre une fenêtre, peut être regardée comme une transmission par voie électronique permettant de consigner durablement la convention attributive de juridiction et, partant, comme revêtant une forme écrite au sens du règlement Bruxelles I. Il ressort de l'article 23, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I que la compétence (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 21 mai 2015, aff. C-322/14, J. E. M. c/ CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH : JurisData n° 2015-014228

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2015-09-01


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