AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2015 - n° 9La liberté d'expression revendiquée par les éditeurs de site

La liberté d'expression revendiquée par les éditeurs de site

Communication Commerce électronique - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

Le fait d'imposer à l'éditeur d'un site d'actualités de retirer, sans délai après leur publication, des commentaires injurieux ou diffamatoires déposés par des internautes, dès lors que l'éditeur exerce un contrôle important sur les commentaires publiés sur son portail, ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans l'exercice de sa liberté d'expression. La directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000, transposée en droit français par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, pose un principe de responsabilité (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CEDH, gde ch., 16 juin 2015, n° 64569/09, Delfi AS c/ Estonie : JurisData n° 2015-015431

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2015-09-01


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