Recel et droit de la presse

Communication Commerce électronique - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Condamnation d'un journaliste pour recel d'un document obtenu par une personne ayant violé le secret de l'enquête et de l'instruction. Le recel est l'une des plus importantes infractions contre les biens, infractions que le Code pénal rassemble dans son Livre III. L'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Ces peines ne sont pas négligeables, comme le montre la comparaison avec celles prévues pour le vol : commis sans circonstance aggravante, celui-ci est puni (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 9 juin 2015, n° 14-80.713, FS-P+B : JurisData n° 2015-013720

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2015-09-01


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